Ouvrage

Le nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

Auteurs : Reydellet Michel ; Debbasch Charles (Préf. )

Editeur : Economica;Presses universitaires d'Aix-Marseille

Date de parution : 1985

Nbre/N° de page : 172 p.

ISBN : 2717808752

Cote : O0665-AD1

Mot-clé : CONTROLE DE L'ETAT ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; FRANCE ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; ACTE ADMINISTRATIF ; FINANCES LOCALES ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE