Article

L'inconstitutionnalité de certaines clauses de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Auteurs : Piastra Raphaël

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 5 janvier 2000

Nbre/N° de page : p. 8-12

Cote : A0096-CU3

Mot-clé : CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE