Ouvrage

Code des juridictions financières. Partie réglementaire

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : XXIII-171 p.

ISBN : 2110748923

Cote : O0767-QJ6

Mot-clé : FRANCE ; COUR DES COMPTES ; JURIDICTION ; CODE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; REGLEMENTATION