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Le contentieux des actes préparatoires à un référendum : Fin !

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 21 septembre 2000

Nbre/N° de page : p. 20-22

ISBN : 0999-2170

Cote : A0525-IS1

Mot-clé : REFERENDUM ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; QUINQUENNAT ; PREPARATION