Article
Auteurs : Gerbeau Delphine
Revue : Gazette des communes des départements et des régions (La)
Nbre/N° de page : p. 10
Cote : A0793-AD1
Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE