Ouvrage

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française

Editeur : Imprimerie officielle

Date de parution : 1996

Nbre/N° de page : 117 p.

ISBN : 2110897155

Cote : O1221-US8

Mot-clé : CODE ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CODE LOCAL