Rapport

Décisions du Conseil constitutionnel rendues en applicatioin de l'article 61 de la Constitution 1987-1988

Auteurs : Bureau des affaires politiques et des libertés publiques

Organisme : France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Date de parution : 1997

Nbre/N° de page : p.m.

Cote : R0057-QJ1

Mot-clé : ARTICLE 61 ; JURISPRUDENCE ; CONSTITUTIONNALITE ; LOI ORGANIQUE ; LOI ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL