Ouvrage

Rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle à postériori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux : 1998

Auteurs : France. Direction générale des collectivités locales

Organisme : France. Ministère de l'Intérieur

Date de parution : Novembre 2001

Nbre/N° de page : 82 p.

Cote : O0664-AD1

Mot-clé : CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE