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Une nouvelle étape dans le contrôle des validations législatives : la nécessité de la constitutionnalité de l'acte validé. (Cons. const., 19 novembre 1997)

Auteurs : Entiope Mathias

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 17 février 1999

Nbre/N° de page : p. 12-21

Cote : A1107-IS1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INTERET GENERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION