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Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 : loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Auteurs : Conseil Constitutionnel

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : 2ème semestre 1997

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A1109-IS1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION