Doc. parlementaire

Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'organisation décentralisée de la République [n°83]

Auteurs : France. Sénat

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : P0236-IS1

Mot-clé : PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; SENAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE