Doc. parlementaire

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales [n°402]

Auteurs : France. Sénat

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 18 p.

Cote : P0242-IS1

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE