Ouvrage

Décentralisation et constitution. Commentaire de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Auteurs : Luchaire François ; Luchaire Yves

Editeur : Economica

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 68 p.

ISBN : 2717846387

Cote : O1538-IS1

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; REFERENDUM ; FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE