Doc. parlementaire

Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n°855]

Auteurs : Sarkozy Nicolas (Présenté par)

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 10 p.

Cote : P0257-IS1

Mot-clé : DECENTRALISATION ; EXPERIENCE ; ARTICLE 72 ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PROJET DE LOI