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Décisions n°2003-482 DC du 30 juillet 2003 : Loi organique relative au référendum local

Auteurs : France. Conseil constitutionnel

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : Août 2003

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A1254-AD2

Mot-clé : DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; DELIBERATION