Article

Vers un nouveau statut pour la Polynésie française

Auteurs : Royer Erwan

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 3 novembre 2003

Nbre/N° de page : p. 1957

Cote : A1300-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE