Dossier

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l’outre-mer

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2003

Cote : D0198-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PROJET DE LOI