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Le pouvoir d'expérimentation normative locale, une nouvelle conception partagée de la réalisation de l'intérêt général

Auteurs : Baghestani-Perrey Laurence

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 17 mars 2004

Nbre/N° de page : p. 6-10

ISBN : 09992170

Cote : A1378-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION