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Laïcité, voile islamique et réforme législative. Loi n°2004-228 du 15 mars 2004

Auteurs : Malaurie Philippe

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 31 mars 2004

Nbre/N° de page : p. 607-610

Cote : A1383-QJ7

Mot-clé : LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT