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La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques

Auteurs : Jegouzo Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 5 décembre 2005

Nbre/N° de page : p. 2266

Cote : A1820-CA0

Mot-clé : DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL ; COUR DE CASSATION