Ouvrage

Code des juridictions financières. Parties législative et réglementaire. 2004

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 312 p.

ISBN : 2110755083

Cote : O2041-US7

Mot-clé : FRANCE ; COUR DES COMPTES ; JURIDICTION ; CODE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; REGLEMENTATION