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La commission des Lois du Sénat adopte de multiples amendements sur les projets de loi modernisant l'organisation institutionnelle de l'outre-mer

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 30 octobre 2006

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A2214-QJ9

Mot-clé : PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; DROIT D'OUTRE MER ; COMMISSION DES LOIS