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Outre-mer - Dispositions statutaires et institutionnelles - Examen du rapport

Organisme : France. Sénat. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A2206-QJ9

Mot-clé : PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; DROIT D'OUTRE MER ; BAROIN FRANCOIS ; COMMISSION DES LOIS