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Dossier : Propriété publique - Domaine public

Auteurs : Delevoye Jean-Paul ; Melleray Fabrice ; Llorens François ; Soler-Couteaux Pierre ; Lavialle Christian ; Noguellou Rozen ; Bioy Xavier

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2006

Nbre/N° de page : p.899-980

Cote : A2218-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE ; CULTE