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La modernisation du pouvoir normatif local : le cas des collectivités ultramarines de la République française

Auteurs : Canton-Fourrat Altide

Organisme : Association Francaise de Droit Constitutionnel

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : 23 p.

Cote : A1875-QJ9

Mot-clé : COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; RELATIONS INTERNATIONALES