Documents  Droit de la famille | enregistrements trouvés : 13

En dépit d'une histoire et d'un système juridique riches en arsenal de régimes de crise, la France a préféré, pour faire face à la pandémie du Covid-19, se doter d'un nouveau régime d'exception : l'état d'urgence sanitaire. « En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (CSP, art. L. 3131-12), il permet au pouvoir exécutif de limiter drastiquement un certain nombre de libertés, notamment en assignant à résidence l'ensemble des individus se trouvant sur le territoire de la République.
En complément :
- L'état d'urgence sanitaire et les libertés, Droit de la famille, Juin 2020, n°6

Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.En l'espèce, l'enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l'identité de sa mère qui s'était opposée à la levée de l'anonymat. on droit au respect de sa vie privée et familiale n'a donc pas été méconnu.
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 16 octobre 2019, revient sur la délicate question de l'accès aux origines pour les enfants dont les parents de naissance ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement.
- Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 16 Octobre 2019, n°420230

Depuis le 1er janvier 2018, les bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte profitent d'une revalorisation des allocations familiales qui résulte de la mise en oeuvre de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer puisque ce texte a notamment prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales entre Mayotte et la métropole.
-Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte, Jorf du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036299304&dateTexte=20180302

En application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le Gouvernement a étendu et adapté au département de Mayotte les compléments de l'allocation aux adultes handicapés initialement prévus dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, Jorf du 21 juillet 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250719&dateTexte=20171027

Le 31 octobre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était présenté en Conseil des ministres, avec notamment, une disposition selon laquelle : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Mettant en oeuvre l'engagement de campagne 31 de François Hollande, ce texte était annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comme « une évolution majeure de notre Code civil. (...) Une décision de justice et d'égalité qui prend acte de l'évolution de notre société ». Alors que le projet de loi sera examiné en séance à l'Assemblée nationale en janvier 2013, la revue Droit de la famille a souhaité consacrer un dossier spécial à cette question qui annonce un profond bouleversement du droit de la famille.
Sommaire :
1 Le mariage pour tous. Commentaires du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Patricia GRANET et Anaïs SCHOUFLIKIR (p. 9)
2 Accorder le mariage aux personnes de même sexe, oui. Reconnaître un droit à l’enfant, non. Pourquoi ? par Claire NEIRINCK (p. 10)
3 À propos du projet de mariage pour tous : le maintien dans le Code civil du double sens du mot « parent » est un impératif juridique !
par Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Gilles RAOUL-CORMEIL,
Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE (p. 12)
4 Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Cécile PÉRÈS (p. 15)
5 Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns par Aude MIRKOVIC (p. 18)
6 La situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe par Aude MIRKOVIC (p. 22)
7 Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination par Jean HAUSER (p. 24)
8 Mariage homosexuel et filiation. Quelques éléments de droit comparé par Sophie PARICARD (p. 28)
9 Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine... par Hugues FULCHIRON (p. 31)
10 Sur une disputatio contemporaine et brûlante : considérations sur la reconnaissance de l’altérité sexuelle des époux comme principe fondamental
reconnu par les lois de la République
par Bertrand PAUVERT (p. 37)
11 La liberté de conscience du maire dans l’application des lois de la République
par Christophe TUKOV (p. 39)