Documents  LOI POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES OUTRE-MER | enregistrements trouvés : 14

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé, entre autres, un dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte (à compter du 1er janvier 2014) : les Zones Franches d’Activité (ZFA). L’étude a pour objectif de mesurer la performance des zones franches d’activité et d’apprécier leur impact sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l’emploi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique de 2008 à 2014.

Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. L’article 22 de la loi n° 20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019) prévoit que chaque année une annexe budgétaire définit des thèmes devant faire l’objet d’une revue de dépenses. Une annexe au projet de loi de finances pour 2016 retient les zones franches d’activité Outre-mer comme l’un des douze thèmes de revue de dépenses pour l’année 2016. En savoir plus : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/finances-publiques/revues-depenses#.WEfjpXpqOiQ

L'isolement, l'éloignement et les contraintes géographiques propres aux territoires ultramarins ainsi que leur croissance démographique forte, en particulier en Guyane et à Mayotte, sont à l'origine d'importants besoins en équipements publics qui peinent à être satisfaits. La création du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) visait à répondre à cette situation en apportant une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local (article 31). Plus de sept ans après sa création, le FEI apparaît comme un instrument utile, qui a permis de soutenir de nombreux investissements portés par les collectivités territoriales ultramarines dans des domaines structurants tels que l'adduction et l'assainissement de l'eau, l'éducation ou encore le développement économique. Si les rapporteurs du Sénat

La question du logement social outre-mer présente une gravité particulière, avec plus de 70 000 demandes d'attribution non satisfaites. Cette crise s'explique par le dynamisme de la demande, mais également par la faiblesse de l'offre. Celle-ci est confrontée à des difficultés particulières, propres à ces territoires, à commencer par un coût de la construction plus élevé. Elle se heurtait également à une inadaptation du dispositif d'aide fiscale en faveur du logement libre et intermédiaire, qui créait un véritable effet d'éviction au détriment du logement social.
La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis de recentrer l'aide fiscale au bénéfice du logement social.
Au terme de ce travail de contrôle, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Georges Patient et Eric Doligé, constatent une augmentation significative des logements mis en chantier, qui tend à montrer que la réforme atteint ses objectifs. Des ajustements sont néanmoins nécessaires, pour garantir une véritable adéquation entre l'offre et la demande de logement, tandis que des mesures sont indispensables pour libérer la ressource foncière.

Cette étude se déroulera sur 2 numéros. La première partie concerne les mesures fondamentales de la LODEOM avec la mise en place des zones franches d'activités outre-mer.
La seconde traitera des mesures d'aménagement de la LODEOM avec la relance de la politique du logement et la consécration de la TVA non perçue récupérable.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, Jorf du 28 mai 2009 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201