Documents  France. Ministère des outre-mer | enregistrements trouvés : 145

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé, entre autres, un dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte (à compter du 1er janvier 2014) : les Zones Franches d’Activité (ZFA). L’étude a pour objectif de mesurer la performance des zones franches d’activité et d’apprécier leur impact sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l’emploi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique de 2008 à 2014.

Après avoir rappelé l’historique des cinquante pas géométriques, (liés à l’émancipation des esclaves), tentant de concilier à la fois des principes d’inaliénabilité mais aussi de possibilité de cession de manière très ambivalente, la situation reste actuellement encore confuse au moment où les zones urbanisées des cinquante pas n’ayant pas encore fait l’objet d’aliénation devraient être transférées aux collectivités de niveau régional de la Collectivité territoriale de Martinique et de la Région de Guadeloupe. Les travaux indispensables à la définition de ce foncier n’ayant pas été opérés dans les délais fixés par la loi de 2015, celui-ci ne pourra pas être effectué d’ici fin 2021 comme prévu. La mission propose d’installer jusqu’au 1er janvier 2025 une nouvelle période préparatoire au transfert, en rénovant les dispositions pour les rendre efficaces, et de projeter et organiser, pendant cette période de transition, une sortie définitive du statut désormais anachronique des cinquante pas aux Antilles.
- Un rapport du CGEDD plaide pour l'abolition des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique , Banque des territoires, 23 mai 2022
- Outre-Mer - Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles, ID CiTé, 10 mai 2022
- 50 pas géométriques : un rapport préconise de prendre en compte les valeurs et normes sociales spécifiques aux Antilles, Martinique la 1ère, 30 mai 2022

Au titre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, a réuni mercredi 19 janvier 2022, en visioconférence, ses homologues portugais et espagnol et les présidents des 9 régions ultrapériphériques (RUP), pour adopter un document de position commune afin de contribuer à l'actualisation du partenariat stratégique de la Commission européenne avec les RUP. Quatre grandes priorités ont été identifiées : la relance économique, la transition écologique et numérique, l’accessibilité et l’adaptation des politiques européennes sur l'agriculture et la pêche.
- Document de position commune, Ministère des Outre-mer, Janvier 2022
- Huguette Bello a participé à la conférence ministérielle des Régions Ultrapériphériques, Région Réunion, 21 janvier 2022
- [Conférence des Régions Ultra Périphériques] Les 9 RUP et 3 États membres ont échangé ce mercredi 19 janvier 2022 afin de définir une position commune qui sera remise à la Commission Européenne,CTG,19 janvier 2022
- Un nouvel élan pour les régions ultrapériphériques européennes, Mayotte Hebdo, 21 janvier 2022

La question de la complexité et du caractère peu lisible des textes législatifs et réglementaires, dans leur version applicable en Polynésie française, a été signalée à de nombreuses reprises à l’attention du Gouvernement par les parlementaires, les élus polynésiens et les représentants de la société civile. Aussi, une mission a-t-elle été confiée à deux experts – M. Michel THENAULT, ancien préfet de région et conseiller d’Etat honoraire, et Mme Elisabeth CATTA, magistrate et membre de la commission supérieure de codification – pour analyser la situation actuelle et formuler des préconisations pratiques en vue d’une meilleure intelligibilité et d’une meilleure accessibilité du droit applicable en Polynésie française. Le rapport présente quatorze propositions pour clarifier la répartition des compétences, améliorer les processus de consultation en amont et mieux prendre en compte les spécificités du territoire pour adapter les textes au stade de leur conception, faire évoluer le « principe de spécialité législative » dans certains domaines relevant de la compétence de l’Etat, ou encore pour mettre à disposition du public une version « consolidée », directement lisible, des lois et règlements sous forme dématérialisée.
- La Dépêche de Tahiti (08/03/2022) - 14 préconisations pour faciliter la compréhension des lois

Le logement social répond à un besoin prégnant dans les outre-mer. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2020, décompte « 775 000 habitations pour 2 152 000 habitants ultramarins, dont 155 000 logements sociaux pour une population de 1 721 000 ayants droit potentiels. ». Cela représente un taux d'éligibilité supérieur à celui de la Métropole. La présente évaluation a pour objectif d'apprécier la performance du dispositif du logement social évolutif outre-mer.