Article | Février 2019
Les conventions de délégation de compétences sont des contrats dont la nature est en l'état actuel du droit indéterminée. D'une part, les éléments permettant de distinguer les conventions de délégation de compétences des transferts de compétences sont loin d'être évidents. D'autre part, les conventions de délégation de compétences, qui ne peuvent être assimilées à des mandats, pourraient, en outre, être rapprochées, sous certaines conditions, des contrats de la commande publique, ce qui poserait inévitablement la question de la conformité de leurs conditions de passation au droit de l'Union européenne.
Article | Juin 2014
En prévoyant des règles particulières applicables aux agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie, qui diffèrent des règles de droit commun, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni le principe d'égalité.
Article | Mars-Avril 2012
M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le 5 août 2009.Une procédure disciplinaire a été engagée le 30 juin 2010.
Article | 20 juin 2011
Sommaire de ce dossier :
-Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations
-Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme
-La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public
-Florilège de la loi du 17 mai 2011
Article | Mars-Avril 2011
Article | 6 septembre 2004
La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 conduisent à s'interroger sur la reconnaissance au profit des collectivités territoriales françaises, composants d'un Etat unitaire, de "compétences propres", qui seraient semblables à celles que détiennent les collectivités territoriales des Etats fédéraux ou régionaux.