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Les dispositions législatives soumettant au droit du travail les agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie sont-elles contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d'égalité devant la loi ? Observation sur décision du Conseil constitutitionnel, 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n° QPC 2014-392

Auteurs : Janicot Laetitia

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Juin 2014

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A5801-QJ9

Mot-clé : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; AGENT CONTRACTUEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; JURISPRUDENCE