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Dossier : La loi de simplification du droit

Auteurs : Delaunay Bénédicte ; Vier Charles-Louis ; Janicot Laetitia ; De Montecler Marie-Christine ; Jegouzo Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 juin 2011

Nbre/N° de page : p.1180-1204

Cote : A4336-QJ1

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; DROIT ; REFORME ADMINISTRATIVE