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Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français

Auteurs : Janicot Laetitia

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 6 septembre 2004

Nbre/N° de page : p. 1574-1583

Cote : A1472-AD2

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; FEDERALISME ; AUTONOMIE