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Le Conseil d'Etat, conseil et juge de l'outre-mer

Auteurs : Fraisse Régis

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 11 juin 2007

Nbre/N° de page : p.1113-1116

Cote : A2402-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ELECTORAL