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Fasc. 470 : Champ d'application territorial du droit communautaire et de l'union . – Application territoriale

Auteurs : Ziller Jacques

Revue : Jurisclasseur Europe Traité

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : 51 p.

Cote : A2768-QI3

Mot-clé : DROIT EUROPEEN ; ARTICLE 299§2 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; UNION EUROPEENNE