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Réforme des collectivités locales : les 20 propositions du Comité Balladur

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 9 mars 2009

Nbre/N° de page : p.5-7

Cote : A3079-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE ; SYNDICAT DE COMMUNES ; ETAT ; FISCALITE LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER