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Deux lois pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 décembre 2009

Nbre/N° de page : p.2436

Cote : A3446-QJ9

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI ORGANIQUE ; DROIT FISCAL ; SAINT BARTHELEMY ; STATUT JURIDIQUE