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Les rapports d'observations définitives consacrés aux régions

Auteurs : Miller Gilles ; Leyat Alain

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 12 avril 2010

Nbre/N° de page : p.722-730-721

Cote : A3618-FP2

Mot-clé : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REGION ; POLITIQUE REGIONALE