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Fiscalité locale : le rapport du conseil des prélèvements obligatoires

Auteurs : Perrotin Frédérique

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 28 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 106-107

Cote : A3714-FP2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FISCALITE LOCALE