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Retour sur un moyen récurrent : les malfaçons de l'étude d'impact des projets de loi

Auteurs : Hutier Sophie

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : Avril 2015

Cote : A6284-QJ1

Mot-clé : ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; PROJET DE LOI ; LEGISLATION ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL