Article

Des facilités pour l'inscription sur les listes électorales pour la consultation en Nouvelle-Calédonie : Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, Journal officiel du 6 août 2015

Auteurs : Pauliat Hélène

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 31 août 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6301-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; CONSULTATION LOCALE ; CORPS ELECTORAL ; CITOYENNETE ; DROIT DE VOTE