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Fascicule 471 : Champ d'application du droit communautaire et de l'Union. Régions ultrapériphériques (RUP) : principes du statut européen

Auteurs : Custos Dominique

Revue : Jurisclasseur Europe Traité

Date de parution : 8 Septembre 2014

Cote : A6379-QI1

Mot-clé : REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER