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Fasc. 130-20 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Auteurs : Caille Pierre-Olivier

Revue : Jurisclasseur Administratif

Date de parution : 22 janvier 2012

Nbre/N° de page : 42 p.

Cote : A4850-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; APPLICATION DU DROIT ; STATUT JURIDIQUE ; ADMINISTRATION CENTRALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; COLLECTIVITE UNIQUE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; LA REUNION