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Recours pour excès de pouvoir : la demande d'exonération des bénéfices réinvestis est implicitement acceptée à l'expiration d'un délai de quatre mois, sans possibilité de remise en cause (Polynésie française)

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 4 Octobre 2012

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A4958-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; EXONERATION FISCALE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE FISCALE