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Faute inexcusable : application de la prescription biennale à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit ( Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318, F-P+B, M. D. et a. c/ Sté Sogea Guadeloupe et a.)

Auteurs : Michalletz Marlie

Revue : Semaine Juridique Social (La)

Date de parution : 20 Mai 2014

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5706-QJ4

Mot-clé : INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE