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Compétence sur la redevance liée à une concession minière. Cour de cassation, 1re civ., 18 février 2015, Société Le Nickel contre Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, n°13-26-910

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 1er juin 2015

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6201-QJ4

Mot-clé : MINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR D'APPEL ; REDEVANCE ; COUR DE CASSATION ; SOCIETE LE NICKEL ; DROIT MINIER