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Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Auteurs : Delannoy Virginie ; Bourgeois Matthieu

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 15 Février 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6632-AD1

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION DES USAGERS ; VIE PRIVEE