Article | 2-7 mai 2017
Si l'administration française s'est longtemps singularisée par une tradition de secret, une volonté accrue de transparence s'est manifestée à compter des années 1970. L'accès aux documents administratifs, institué par la loi du 17 juillet 1978, a participé de ce mouvement. La garantie de cet accès est assurée par une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Et si ce premier recours n'est pas suffisant, par le juge administratif. Les décisions de la Cada et la jurisprudence administrative ont peu à peu défini les contours de cette liberté d'accès.
Article | 5 Décembre 2016
À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données publiques. Ce mouvement, que certains dénomment « open data », plaide pour la circulation des données générées par le secteur public.
Article | 15 Février 2016
L'open data (ou ouverture des données publiques) est désormais un passage obligé pour les collectivités locales. Avec comme objectifs la transparence et l'efficacité de l'action publique, l'innovation économique et sociale, la transformation numérique de l'administration publique se précise avec la publication de nouvelles lois. Petit tour d'horizon sur les principes à mettre en oeuvre pour la conduite d'une démarche d'ouverture des données.
Article | 15 Février 2016
Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée d'effectivité des accords d'exclusivité et renforce la transparence. Mais le projet ambitieux de libéralisation des informations publiques reste inachevé. L'open data n'est pas encore ancré dans la loi.
Article | 25 janvier 2016
L'Etat s'est lancé, depuis plusieurs années, dans la politique d'open data encouragée par l'Union européenne. Des questions se posent toutefois tant au regard de la protection des données personnelles que du principe de gratuité, qui ne fait pas l'unanimité, ou encore des droits de propriété intellectuelle, qui constituent des freins naturels.
Rapport | Juillet 2013
Les redevances de réutilisation des données publiques instituées par certaines administrations sont un frein à la modernisation de l'action publique et une atteinte au développement économique. C'est ce que constate un rapport sur l'ouverture des données publiques, rendu public le 5 novembre par Matignon. Ce document, rédigé par le magistrat à la Cour des comptes Mohammed Adnène Trojette, se penche tout particulièrement sur la légitimité des exceptions au principe de gratuité.
Article | Septembre 2011
Ce dossier fait le point sur l'accès aux principaux documents administratifs locaux dans les domaines de l'état civil, de la police administrative, de l'urbanisme, de l'action sociale et en matière de gestion des personnels territoriaux.
Un article de ce dossier précise aussi le régime légal de la réutilisation des données publiques.
Article | 14 juin 2010
Le Conseil d'Etat détermine un critère d'identification du document juridictionnel n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, non communicable pour ce motif. Il consacre ainsi la portée extensive, et volontiers finaliste, d'une notion prétorienne, en refusant une remise en cause, ou même un encadrement.
Article | 23 février 2009
Lorsque l'administration refuse de manière expresse ou tacite, de communiquer un document administratif à un citoyen, celui-*ci est en droit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Ouvrage | Décembre 1999
Article | Juillet-Août 2000
A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA