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Les apports de la loi pour une République numérique en matière d'accès et de réutilisation d'informations publiques

Auteurs : Bourgeois Matthieu ; Bounedjoum Amira

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 5 Décembre 2016

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A7134-QJ4

Mot-clé : LOI ; ACCES A L'INFORMATION ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INFORMATION DES USAGERS ; SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS