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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Auteurs : Delaunay Bénédicte

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Juillet-Août 2000

Nbre/N° de page : p. 1191-1238

ISBN : 2275019731

Cote : A0521-AD1

Mot-clé : ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; FRANCE ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; MEDIATEUR ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE