Article

Code des relations entre le public et l'administration : Un code également innovant dans sa partie outre-mer

Auteurs : Roussel Florian

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Janvier-février 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6717-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CODIFICATION ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74